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Accueil/Exercer mes droits
Vos droits fondamentaux

Exercer vos droits

Conformément au RGPD, toute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose de droits spécifiques. AJA RGPD facilite l'exercice de ces derniers.

Le droit d’accès

Article 15 du RGPD

Toute personne peut obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées et, le cas échéant, y accéder.

  • Les finalités du traitement
  • Les catégories de données concernées
  • Les destinataires des données
  • La durée de conservation
  • L’existence de ses droits
Une copie des données peut être fournie sur demande.

Le droit de rectification

Article 16 du RGPD

Toute personne peut demander la correction de données inexactes ou incomplètes la concernant.

Exemple : Mise à jour d’une adresse ou correction d’une erreur.

Le droit à l’effacement

Article 17 du RGPD

« droit à l’oubli »

Une personne peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque :

  • Les données ne sont plus nécessaires
  • Elle retire son consentement
  • Elle s’oppose au traitement
  • Les données ont été traitées de manière illicite
Ce droit connaît des limites, notamment en cas d’obligation légale de conservation.

Le droit à la limitation

Article 18 du RGPD

La personne peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données dans certains cas :

  • Contestation de l’exactitude des données
  • Traitement illicite
  • Besoin de conservation pour la défense de droits

Le droit à la portabilité

Article 20 du RGPD

La personne peut recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Applicable uniquement aux traitements fondés sur le consentement ou un contrat.

Le droit d’opposition

Article 21 du RGPD

La personne peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière.

  • Au traitement fondé sur l’intérêt légitime
  • À la prospection commerciale (opposition sans justification)

Décision automatisée

Article 22 du RGPD

Toute personne a le droit de ne pas être soumise à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques ou significatifs.

Retrait du consentement

Article 7 du RGPD

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement déjà effectué.

Introduire une réclamation

Article 77 du RGPD

Toute personne peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment en France auprès de la CNIL.

Contacter la CNIL
Contact

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, envoyez-nous un email en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité.

Envoyez votre demande à :

armandabouem@icloud.com

Vérification d'identité :Afin de protéger vos données, une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable.

Délai de réponse

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.